Article 1 - Objet Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des trottinettes électriques, proposées par e-trot. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».

Article 2 - Utilisateur de la trottinette électrique.L’utilisateur de la trottinette électrique déclare être apte à la pratique de la trottinette électrique et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer une trottinette électrique. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur Les trottinettes, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile pour la conduite des NVEI. Il dégage le loueur e-trot de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage de la trottinette électrique. Le matériel loué reste la propriété exclusive e-trot pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnaît que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser la trottinette prêtée dans des conditions normales, et à ne pas transporter une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer la trottinette électrique dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur e-trot ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation de la trottinette électrique louée. En cas de défaillance technique de la trottinette électrique en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter la trottinette électrique. A sa demande, elle sera remplacée par une trottinette de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location - Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). - Durée de location, prolongation, résiliation : Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour de la trottinette électrique, l’utilisateur doit venir au plus tard 15 minutes avant la fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter la trottinette électrique louée .Les moyens de paiement acceptés par e-trot sont : carte de crédit ou espèces uniquement.

Article 5 - Caution Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel qu’une carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte bleue. e-trot n’accepte pas de chèque en caution. La caution est constituée d'une empreinte bancaire d'un montant de 75% de la valeur de la trottinette électrique louée.

Article 6 - Restitution La trottinette électrique louée doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 20 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance.Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur de la trottinette électrique neuve sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Article 7 - Facturation à l’utilisateur En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes : - Facture du prix de la trottinette électrique neuve, dans le cas d’un défaut de restitution de la trottinette électrique. - Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes. - Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6) Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 – horaires et lieu - Aux heures d'ouverture du magasin e-trot situé au 37 Quai de Verdanson, 34090 MONTPELLIER

Article 9 - Informatique et libertés Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent

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